Amendement 183 — de finances rectificative pour 2010
· Non soutenu
Yvon Collin (auteur), Nicolas Alfonsi (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Jean-Pierre Chevènement (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet amendement vise à supprimer le "bouclier fiscal".
La source —
senat_amendements · nº 98292
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