Amendement 6 — de finances rectificative pour 2010

Le présent amendement de coordination a pour objet de rétablir la référence aux articles 575 G et H au premier alinéa du 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, référence dont la suppression était proposée par le Gouvernement pour adapter les règles de circulation des produits du tabac au droit communautaire. Le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H n'ayant pas été adopté, il convient de rétablir la rédaction initiale de l'article 302 D.