Amendement 48 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet amendement tend à confier à l'autorité judiciaire et non à l'autorité administrative le placement sous surveillance électronique mobile d'étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou à l'encontre desquels a été prononcée une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
La source —
senat_amendements · nº 98698
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