Amendement 44 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet article attribue une nouvelle compétence au préfet en lui permettant l'évacuation forcée de campements illicites et, le cas échéant la destruction des installations, lorsque ces dernières présentent de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Cette procédure n'est pas accompagnée d'un dispositif de relogement ou d'hébergement d'urgence pour les personnes évacuées dérogeant ainsi à la loi DALO. Nous proposons la suppression de cet article.