Amendement 46 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet article est relatif à la participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ. Or, ces opérations de dépistages d'alcoolémie relèvent des prérogatives de l'État. En cohérence avec la position que nous avons adoptée sur l'article 32 ter du projet de loi, nous proposons la suppression de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 98688
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