Amendement 58 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 30, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, entre six heures et vingt-et-une heures,
La source —
senat_amendements · nº 98693
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