Amendement 149 — de finances rectificative pour 2010

I. - Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation ; II. - Alinéas 57 à 60 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 331‑12. - I. - Un abattement de 60 % est appliqué sur ces valeurs pour : « 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés aux articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts ainsi que, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles ; « 2° Les locaux à usage d'habitation principale qui relèvent d'une opération d'accession sociale à la propriété visée au huitième alinéa de l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation ; « II - Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour : « 1° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale situés dans une zone U d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou dans un immeuble collectif ou dans un lotissement soumis à permis d'aménager, cet abattement ne pouvant être cumulé avec l'abattement visé au I ; « 2° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.