Amendement 3 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Alinéa 4, première phrase
Remplacer la date :
1er janvier 2011
par la date :
1er juillet 2011
La source —
senat_amendements · nº 98397
Fichier d'origine conservé
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