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17 janvier 2011 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 78 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

· Rejeté

Éliane Assassi (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement estiment que l'obligation, pour les fournisseurs d'accès à Internet, d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques est une fausse bonne idée. Ils estiment que, bien que l'objectif soit louable, la mise en place du dispositif décliné à l'article 4 risque d'augmenter le cryptage des connections qui auront pour conséquence de compliquer davantage les investigations judiciaires.
La source — senat_amendements · nº 98743
↗ https://www.senat.fr/amendements/2010-2011/215/Amdt_78.html
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