Amendement 249 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
La source —
senat_amendements · nº 98520
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