Amendement 4 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
L'article 11 quater, introduit par l'Assemblée nationale, propose de réduire le taux de la taxe sur la publicité jusqu'à une suppression totale de la publicité sur France Télévisions.
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.
La source —
senat_amendements · nº 98398
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