Amendement 181 — de finances rectificative pour 2010
· Non soutenu
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l'article 26 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »
II. – Le I s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2010.
La source —
senat_amendements · nº 98290
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