Détaxation " Monory "

Réponse. - La question posée par le parlementaire appelle une réponse négative dès lors que le dispositif de déduction du revenu investi en actions, prorogé en faveur des épargnants nés avant 1932, s'applique pour la dernière fois aux revenus de l'année 1996. Corrélativement, en application des dispositions de l'article 75-OV de l'annexe II au code général des impôts, les obligations contractées par ces contribuables prennent également fin de manière anticipée puisqu'aucune déduction ne peut plus être effectuée. Par suite, les sommes désinvesties à compter du 1er janvier 1997 n'auront pas à être réintégrées au revenu imposable des personnes concernées.