Amendement 184 — de finances rectificative pour 2010
· Non soutenu
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire) … 12 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de faire passer de huit à douze ans l’échéance à partir de laquelle les intérêts perçus au titre de l’assurance-vie donnent lieu à une taxation au taux réduit de 7,5 %.
En effet, les avantages fiscaux liés à l’épargne ne peuvent être épargnés par l’effort de réduction des niches fiscales et sociales entrepris par notre pays.
La source —
senat_amendements · nº 98293
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