Amendement 185 — de finances rectificative pour 2010
· Non soutenu
Yvon Collin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Jacques Mézard (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le 5° est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 98294
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