Amendement 75 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Le champ ouvert par les termes « données de toute nature permettant de l'identifier » étant particulièrement large, la formulation de cet alinéa créé une véritable insécurité juridique. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent leur suppression.
La source —
senat_amendements · nº 98747
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