Amendement 40 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
La fixation du montant exact de l'acompte doit relever de l'ensemble des membres de la commission et non de son seul président.
La source —
senat_amendements · nº 98526
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