Amendement 11 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Jacques Mézard (auteur), Yvon Collin (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 13 signataires en tout
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014
par les mots :
un an après la date fixée par l’article 34 de la présente loi, ou deux ans après la date fixée par le même article
La source —
senat_amendements · nº 98403
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