Amendement 11 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Jacques Mézard (auteur), Yvon Collin (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 13 signataires en tout
Près d'un an après l’adoption en première lecture du présent texte, cet amendement a pour objet d'adapter les délais de la rupture du contrat de travail du personnel des études et des personnels de la Chambre nationale, conformément à l’esprit du présent projet de loi.
La source —
senat_amendements · nº 98403
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