Amendement 12 — portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
· Retiré
Serge Larcher (auteur), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Maurice Antiste (cosignataire), Jacques Gillot (cosignataire), Georges Patient (cosignataire), Jean-Étienne Antoinette (cosignataire), Félix Desplan (cosignataire), Jacques Cornano (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° – À la deuxième phrase de l’article L. 5312‑9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».
La source —
senat_amendements · nº 1011177
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