Amendement COM-23 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Rejeté
Jean-Yves Leconte (auteur)
Alinéa 4
Au 4ème alinéa, remplacer « auprès du département ministériel » par « en tant que contractuel de l’Etat ».
La source —
senat_amendements · nº 1010997
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