Amendement 4 — relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 2 de la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire est ainsi rédigé : « Art. 2. - Par dérogation à l’article 76 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, la limite d’âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée : « 1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ; « 2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ; « 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ; « 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ; « 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois. »