Amendement COM-24 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Satisfait ou sans objet
Jean-Yves Leconte (auteur)
Alinéa 2
Au 2ème alinéa, remplacer « auprès du département ministériel...établissement public » par « en tant que contractuel de l'Etat ou d’un de ses établissements publics ».
La source —
senat_amendements · nº 1010998
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