Amendement 10 — portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 5312‑11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑11‑1. – Dans les régions d’outre‑mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement sont choisis au sein de cette structure. »