Amendement 11 — relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

I. - Après l’article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions. « La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée : CHAPITRE IV BIS Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale