Amendement 11 — relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Adopté
Michel Delebarre (auteur), Virginie Klès (cosignataire), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Alain Richard (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire)
Permettre la mise en place de plateformes mutualisées au niveau national pour l’exercice de missions organisées au niveau régional ou interrégional.
La source —
senat_amendements · nº 1011182
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