Amendement 5 — relatif à Voies navigables de France

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En agglomération et zones urbaines denses, les limites de servitudes des chemins de halage et marchepieds seront considérées comme limites de propriété, permettant pour les propriétaires riverains de construire suivant les mêmes règles que celles s'appliquant entre deux propriétés voisines fixées notamment à l'article 678 du code civil, sauf règles contraires inscrites dans les règlements d'urbanisme locaux.