Amendement COM-1 — Délai de prescription des agressions sexueles autres que le viol

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigé : «Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire, y compris lorsque les faits signalés n’ont pas donné lieu à l’engagement de poursuites ou à une condamnation prononcée par une juridiction pénale. Après cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les signalements effectués en application du présent article sont présumés être faits de bonne foi »