Amendement COM-1 — Délai de prescription des agressions sexueles autres que le viol

L’exposé des motifs de la proposition de loi fait à juste titre état de la faible proportion des dépôts de plainte: moins d’une plainte sur dix agressions. Les victimes éprouvent de réelles difficultés psychologiques à dénoncer les faits. Lorsqu’il s’agit de mineurs ces difficultés sont accentuées. A cet égard, la procédure de signalement constitue un élément essentiel de la lutte contre les maltraitances sexuelles faites aux mineurs. Afin de permettre aux personnes concernées par l’article 226-14 du code pénal d‘effectuer leur signalement sereinement, il est proposé de modifier la rédaction de l’article 226-14 du code pénal pour y inclure le cas où les faits dénoncés n’ont finalement pas donné lieu à des poursuites ou condamnations. De plus, bien que sous entendu dans les principes relatifs à la charge de la preuve en matière pénale, il est proposé de poser clairement une présomption de bonne foi des personnes ayant effectué ces dénonciations.