Amendement COM-25 — accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
· Adopté
Hugues Portelli (auteur)
Création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur des emplois permanents.
La source —
senat_amendements · nº 1010999
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