Amendement 211 — de finances rectificative pour 2011
· Adopté
Nicole Bricq (auteur), commission des finances (commission)
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros ».
La source —
senat_amendements · nº 1010459
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