Amendement 18 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Nicolas Alfonsi (cosignataire), Anne-Marie Escoffier (cosignataire), Jean-Michel Baylet (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire) … 13 signataires en tout
Il est nécessaire que soit défini le poste d'indemnisation sur lequel s'impute l'acompte défini à l'article 17, notamment pour les services fiscaux.
La source —
senat_amendements · nº 98410
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé