Amendement 47 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article 29, la Chambre nationale des avoués peut être maintenue jusqu'à la résolution de l'ensemble des conséquences sociales de la présente loi.
La source —
senat_amendements · nº 98548
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