Amendement 41 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : cette indemnité par les mots : l'indemnité relative à la perte du droit de présentation II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.