Amendement 55 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Éliane Assassi (cosignataire)
Alinéa 5
Remplacer les mots :
cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012
par les mots :
promulgation de la présente loi
La source —
senat_amendements · nº 98563
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