Amendement 57 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire)
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014
par les mots :
le 31 décembre 2014, ou le 31 décembre 2016
La source —
senat_amendements · nº 98561
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