Amendement 57 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Josiane Mathon-Poinat (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement estiment que le temps écoulé depuis l'examen du texte en première lecture rend les délais prévus par ce texte totalement obsolètes. Il convient donc de les réajuster.
La source —
senat_amendements · nº 98561
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