Amendement 32 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Virginie Klès (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Bernard Frimat (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la répartition des sièges au sein du collège assure une majorité qualifiée aux représentants de l'État, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives.
La source —
senat_amendements · nº 98661
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