Amendement 84 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
I. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics agissant pour son compte en vertu d'une convention. » ;
II. - Alinéa 20, première phrase
Supprimer les mots :
ou privé
III. - Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 98784
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