Amendement 84 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le visionnage des images captées sur la voie publique puisse être délégué à une personne privée.
La source —
senat_amendements · nº 98784
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé