Amendement 86 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

La décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation peut être prise par le représentant de l'État dans le département ou par le préfet de police pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Au terme de la première lecture, le Sénat a convenu de supprimer la référence au mot « maximale ». Or la rédaction de l'alinéa 28 de l'article 17 rétablit cette limite de trois mois qu'il serait souhaitable de supprimer. Par ailleurs, les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de permettre au représentant de l'État dans le département ou au préfet de police de reconduire leur décision jusqu'à ce que le manquement ait cessé.