Amendement 15 — Projet de loi de finances pour 2011

A. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : B. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « aa) Après les mots : « de l'habitation principale du contribuable », la fin de la première phrase du 1 est ainsi rédigée : « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. »