Amendement 15 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Amendement rédactionnel et de précision. En effet, l'extension du crédit d'impôt concerné en faveur des propriétaires bailleurs adoptée en commission mixte paritaire ne s'applique qu'aux seules dépenses de prévention des risques technologiques.
La source —
senat_amendements · nº 98430
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