Amendement 8 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Cet amendement poursuit plusieurs objets. Il prévoit l'intervention du juge dans la procédure de filtrage. Il complète le contenu du décret en insistant sur la nécessaire célérité qui doit caractériser l'échange d'information avec l'autorité administrative. Enfin, il instaure un droit d'accès indirect de la CNIL afin de permettre aux responsables de sites blacklistés par erreur de disposer d'une voie de recours.