Amendement 9 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Après deux lectures à l'Assemblée nationale et une lecture au Sénat, la création d'un dispositif de filtrage continue de soulever de nombreuses interrogations auxquelles il n'a pas été répondu. Les auteurs de l'amendement jugent souhaitable que cette nouvelle procédure soit instaurée à titre expérimental, sur une durée de deux ans et donne lieu à un bilan d'application sous forme de remise d'un rapport au Parlement.