Amendement 29 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Adopté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire) … 14 signataires en tout
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et du sens de l'avis rendu
La source —
senat_amendements · nº 98684
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