Amendement 38 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Jean-Pierre Sueur (auteur), Groupe socialiste (groupe), Alain Anziani (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Bernard Frimat (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Michèle André (cosignataire) … 14 signataires en tout
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senat_amendements · nº 98694
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