Amendement 16 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
I. - Alinéa 13, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points
II. - Alinéa 14, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points
La source —
senat_amendements · nº 98431
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