Amendement 19 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est exigible pour les demandes d'aide médicale d'État déposées à compter du 1er mars 2011.»
La source —
senat_amendements · nº 98434
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé