Amendement 19 — Projet de loi de finances pour 2011
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à garantir que le droit de timbre créé à l'article 86 quinquies est pleinement opérationnel.
Sa mise en place nécessite en effet un délai d'information et de préparation des caisses de sécurité sociale (adaptation des formulaires, mise en place des procédures, ...).
Il est ainsi proposé que le droit de timbre annuel soit exigé à compter du 1er mars 2011.
La source —
senat_amendements · nº 98434
Fichier d'origine conservé
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